Fils d'actualités juridiques

19/08/2019 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
24/07/2019 Affaires - Sociétés
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
17/07/2019 Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
17/07/2019 Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique