Fils d'actualités juridiques

09/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
08/06/2016 Affaires - Pénal des affaires
Délinquance économique et financière complexe : la fermeté est de mise
06/06/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité
06/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Sociétés et groupements
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle