Fils d'actualités juridiques

10/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
08/01/2020 Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
08/01/2020 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
03/01/2020 Affaires - Affaires / Civil - Civil
LOM et « responsabilité »