Fils d'actualités juridiques

14/01/2020 Affaires - Transport, Affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
14/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
13/01/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
13/01/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel