Fils d'actualités juridiques

22/06/2016 Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
21/06/2016 Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
21/06/2016 Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
20/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs