Fils d'actualités juridiques

28/05/2018 Pénal - Pénal
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28/05/2018 Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
28/05/2018 Affaires - Commercial / Pénal - Pénal
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
25/05/2018 Pénal - Pénal
Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !