Fils d'actualités juridiques

22/06/2018 Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
22/06/2018 Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
18/06/2018 Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
13/06/2018 Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques