Fils d'actualités juridiques

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Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !
18/05/2018 Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
18/05/2018 Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
17/05/2018 Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre