Fils d'actualités juridiques

07/10/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
06/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
06/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
05/10/2019 Pénal - Pénal
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)