Fils d'actualités juridiques

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10/02/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
09/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
09/02/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources