Fils d'actualités juridiques

22/10/2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
22/10/2019 Pénal - Pénal
Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et objectif
21/10/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location