Fils d'actualités juridiques

08/10/2019 Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
07/10/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
06/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
06/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée