Fils d'actualités juridiques

02/08/2016 Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
01/08/2016 Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
01/08/2016 Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
29/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société