Fils d'actualités juridiques

29/08/2016 Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
26/08/2016 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
24/08/2016 Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)