Fils d'actualités juridiques

09/12/2016 Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
08/12/2016 Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
08/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
07/12/2016 Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat