Fils d'actualités juridiques

01/12/2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
30/11/2016 Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
30/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
29/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention