Fils d'actualités juridiques

18/05/2017 Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
12/05/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
12/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
11/05/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable