Fils d'actualités juridiques

05/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
05/05/2017 Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
04/05/2017 Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
04/05/2017 Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité