Fils d'actualités juridiques

05/07/2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
05/07/2017 Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
04/07/2017 Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités