Fils d'actualités juridiques

07/09/2017 Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
05/09/2017 Pénal - Pénal
Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne
07/08/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
04/08/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité