Fils d'actualités juridiques

26/04/2019 Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
25/04/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
25/04/2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
25/04/2019 Affaires - Affaires
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré