Fils d'actualités juridiques

16/05/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
16/05/2019 Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
15/05/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
13/05/2019 Affaires - Affaires
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL