Fils d'actualités juridiques

24/05/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
24/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
23/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
23/05/2019 Public - Public / Affaires - Affaires
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France