Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
22/05/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
21/05/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/05/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion