Fils d'actualités juridiques

27/06/2019 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
27/06/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
26/06/2019 Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
26/06/2019 Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas