Fils d'actualités juridiques

04/07/2019 Affaires - Affaires
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non caractérisé
04/07/2019 Affaires - Affaires
Le prévenu déclaré coupable de complicité d'injure publique envers un particulier
04/07/2019 Affaires - Affaires
La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
04/07/2019 Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse