Fils d'actualités juridiques

20/09/2019 Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
20/09/2019 Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
20/09/2019 Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
19/09/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts