Fils d'actualités juridiques

17/07/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
16/07/2020 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
15/07/2020 Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
15/07/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté