Fils d'actualités juridiques

01/07/2020 Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
01/07/2020 Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
30/06/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
29/06/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale