Fils d'actualités juridiques

27/07/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
24/07/2020 Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
23/07/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
22/07/2020 Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée