Fils d'actualités juridiques

02/10/2020 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
02/10/2020 Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
01/10/2020 Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
01/10/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat