Fils d'actualités juridiques

10/12/2020 Affaires - Transport, Affaires
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
10/12/2020 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
07/12/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de la concurrence
04/12/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises