Fils d'actualités juridiques

16/12/2020 Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
15/12/2020 Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
14/12/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
11/12/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur