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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises

Pénal - Informations professionnelles
Affaires - Pénal des affaires
04/12/2020
Dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière publiée le 4 décembre au Journal officiel, un article donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 
L’article 26 de la loi du 3 décembre 2020 (L. 2020-1508, 3 déc. 2020, JO 4 déc.,art. 26) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives afin de transposer, au plus tard le 1er août 2021, la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019. Cette directive fixe les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.
 
Concrètement elle facilite l’accès aux informations financières et à celles des comptes bancaires, ainsi que leur utilisation. Elle abroge également la décision 2000/642/JAI du Conseil.
 
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévoit la loi.
 
 
L’ordonnance ratifiant la 5ème directive anti-blanchiment ratifiée
Aussi, l’article 26 de la loi n° 2020-1508 prévoit que « l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ratifiée » (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée, Actualités du droit, 14 févr. 2020).
 
Pour rappel, et comme le précise l’amendement présenté par le Gouvernement permettant cette ratification, la directive 2018-843, dite cinquième directive « anti-blanchiment », a introduit de nombreuses mesures visant à renforcer, au niveau européen, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
 
L’ordonnance et les deux décrets du 12 février 2020 ont permis d’/de :
- étendre le périmètre des entités assujetties aux obligations posées par le Code monétaire et financier en matière de LCB-FT ;
- renforcer la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales ainsi que des trusts et des fiducies ;
- renforcer l’encadrement des règles d’utilisation de la monnaie électronique ;
- améliorer la gouvernance de la stratégie française de LCB-FT ;
- renforcer les capacités d’échange de renseignements entre la cellule de renseignement financier TRACFIN et ses homologues européennes.
 
« La ratification de cette ordonnance apparaît ainsi nécessaire et indispensable pour conforter l’ancrage dans notre droit de ces mesures décisives de transparence financière et d’action résolue et ambitieuse pour contrer les flux financiers illicites et garantir l’intégrité de notre système économique et financier » soulignait le Gouvernement (Sénat, n° 552, 552, 548, amendement n° 17).
 
 
Plus largement, la loi DDADUE transpose 18 directives et met en conformité le droit français avec 14 règlements européens dans de nombreuses matières, v. La loi DDADUE promulguée, Actualités du droit, 4 déc. 2020.
 
 
 
Source : Actualités du droit