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La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
06/07/2020
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la consommation.
Surendettement – appréciation de la bonne foi du débiteur
« Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d’instance de Martigues, 19 octobre 2018), rendu en dernier ressort, deux créanciers, dont la société CNH Industrial Financial Services, ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière.
(…) En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Ayant relevé que Mme X... ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement, c’est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d’instance en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de bonne foi de la débitrice ».
Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213, P+B+I*

  
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 6 août 2020
 
 
 
 
Source : Actualités du droit