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« Amendement Coluche » : plafond des dons défiscalisés à 75 % porté à 1 000 euros

Affaires - Sociétés et groupements
06/05/2020
La deuxième loi de finances rectificative est venue porter main forte aux associations d’aide aux personnes en difficulté en augmentant le plafond des dons défiscalisés à 75 % de 552 euros à 1 000 euros.
Pour 2020, les dons à destination des organismes d’aide aux personnes en difficulté, à savoir ceux qui ont pour activité de fournir gratuitement des repas ou soins médicaux aux personnes en difficulté ou d’améliorer leur logement, étaient défiscalisés à 75 % dans la limite de 552 euros, conformément à l’article 200 du code général des impôts et aux instructions de l’administration fiscale (BOI-IR-RICI-250-30-20120912). Afin d’encourager ces dons, le plafond initialement fixé à 552 euros pour 2020 vient d’être porté à 1 000 euros (L. fin. rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr., art. 14). Il s’appliquera à l’ensemble des dons effectués par les particuliers du 1er janvier au 31 décembre 2020.Cela revient à une réduction d’impôt maximale de 750 euros au lieu de 414euros.
 
Pour les montants excédant 1 000 euros, le taux de réduction d’impôt reste de 66 % (CGI, art. 200).
 
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits pour le la nourriture, le logement et les soins aux personnes en difficulté, voir le Lamy Fiscal, n° 6033.
Pour en savoir plus sur les réductions d'impôts accordées aux particuliers au titre des dons aux associations, voir le Lamy Associations, n° 638-21 et s.
Source : Actualités du droit