Fils d'actualités juridiques

12/02/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
12/02/2021 Pénal - Pénal
Purge de nullités : une QPC renvoyée
12/02/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
11/02/2021 Pénal - Pénal
Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis