Fils d'actualités juridiques

21/06/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
18/06/2021 Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel