Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
06/05/2016 Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
04/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
04/05/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence