Fils d'actualités juridiques

13/10/2016 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
13/10/2016 Public - Public / Affaires - Transport, Affaires
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
12/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron