Fils d'actualités juridiques

16/01/2017 Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
13/01/2017 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
12/01/2017 Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition