Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
24/01/2017 Pénal - Pénal
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
24/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain