Fils d'actualités juridiques

15/03/2017 Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
13/03/2017 Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
10/03/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle