Fils d'actualités juridiques

07/02/2022 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
07/02/2022 Affaires - Transport, Affaires
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »
03/02/2022 Affaires - Affaires
Le suicide de l’assuré est-il constitutif d’une faute dolosive excluant la couverture assurancielle ?
03/02/2022 Affaires - Transport, Affaires
Locaux de la Poste et des expressistes : quel pouvoir de visite et de contrôle des envois par la Douane ?