Fils d'actualités juridiques

30/10/2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
27/10/2017 Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
25/10/2017 Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
24/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations