Fils d'actualités juridiques

17/10/2017 Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
13/10/2017 Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
12/10/2017 Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
11/10/2017 Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…