Fils d'actualités juridiques

18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
17/11/2017 Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
15/11/2017 Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes