Fils d'actualités juridiques

02/03/2018 Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
27/02/2018 Public - Public / Affaires - Affaires
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
22/02/2018 Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
21/02/2018 Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol