Fils d'actualités juridiques

23/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
22/08/2018 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
21/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
20/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace