Fils d'actualités juridiques

08/11/2018 Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
07/11/2018 Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
30/10/2018 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
30/10/2018 Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent