Fils d'actualités juridiques

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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
28/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021
24/03/2022 Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance