Fils d'actualités juridiques

19/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
18/11/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
18/11/2019 Pénal - Pénal
Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée
15/11/2019 Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de novembre est paru